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Il
n’est pas nécessaire d’être résident
américain pour posséder un bien immobilier
ou pour ouvrir une société en Floride.
Il
est judicieux d’ouvrir une "corporation"
(SARL américaine) pour porter l’acquisition
de votre patrimoine immobilier en Floride et vous protéger
contre la loi du FIRPTA (Foreign Investment in Real
Property Tax Act de 1980) qui oblige, en cas de cession
du bien, la retenue à la source de 10% du montant de
la vente. Cette ponction ne sera remboursée qu'en
prouvant au trésor américain, qu'aucune
taxe ne lui est due, et cette procédure peut
durer près d’un an. D’autre part, dans
le cadre d’un revenu locatif, si la propriété
est au nom d’un non-résident, la retenue
est de 36%.
Dans
le cas de la protection contre les droits de succession
- taxation dès les premiers $60,000 pour les
étrangers - la société peut être
utilisée. Mais la meilleure protection demeure
dans la constitution d’une société
Offshore (BVI, Cayman …) qui devient le principal
actionnaire de votre société américaine.
Consultez un avocat pour valider la légalité
d'un tel montage, afin de n'être ni en violation
avec la réglementation fiscale américaine,
ni avec celle de votre pays de résidence fiscale.
Les
sociétés sont toutes des "SARL"
et sont de 2 types; "Corporation" ou "Limited
Liability Corporation" (LLC). Il n’y a pas
de dépôt de Capital et le renouvellement
est de l’ordre de $150 par an. La "Corporation"
n’est pas limitée à un objet particulier
et peut couvrir un large éventail d’activités.
Il
n’existe pas d’impôt sur le revenu personnel
de la part de l’Etat de Floride. Les contribuables
ne sont assujettis qu’au seul impôt national
(fédéral) auprès de L’IRS
(Internal Revenue Service ou trésor public).
Source : Revue "Investir a Miami"
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Il
est impératif de vérifier la légalité
d'un tel montage auprès d'avocats conseils.
Nous déclinons toutes responsabilités,
et ne publions cet article qu'a titre informatif
et sous toutes réserves.
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